Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées. En effet, elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déposé au greffe du tribunal de commerce, le document devra mentionner les noms, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs. Mais aussi les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.

Attention, cette obligation est imposée aux nouvelles sociétés créées à compter du 1^er août 2017. Ces dernières doivent donc déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Concernant les sociétés existant avant cette date, elles doivent y satisfaire avant le 1^er avril 2018.

Question coût, les nouvelles sociétés devront s’acquitter de 19,76 € pour le dépôt de ce document. Celles immatriculées avant le 1er août 2017 devront elles payer 39,52 €.

Attention, si le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas déposé dans les temps au registre du commerce et des sociétés, six mois d’emprisonnement et une amende de 7500 euros sont possibles. Attention, il en va de même s’il comporte des informations inexactes ou incomplètes.

Petite précision : on entend par bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14

Arrêté du 1er août 2017, JO du 3

Source : legifrance.gouv.fr