Petit rappel du calendrier fiscal de la fin de l’été et de la rentrée
Voici ce qui vous attend au niveau fiscal pour les trois prochains mois.
Calendrier fiscal d’août 2017
1er août : date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2017
11 août : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
16 août :
– date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 avril 2016,
– date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de juillet 2017.
31 août :
– date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
– date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2017.
Calendrier fiscal de septembre 2017
12 septembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, en matière de TVA intracommunautaire,
15 septembre :
– date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 mai 2017,
– date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’août 2017.
30 septembre :
– date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2017,
– date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
Calendrier fiscal d’octobre 2017
12 octobre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
17 octobre :
– date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 juin 2017,
– date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de septembre 2017,
– date limite de paiement de la taxe foncière par courrier
22 octobre : date limite de paiement de la taxe foncière par internet.
31 octobre :
– date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017,
– date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
Source : www.impots.gouv.fr