Une nouvelle contribution ajoutée à l’impôt sur les sociétés pourrait bientôt être demandée aux grandes entreprises.

Présenté il y a quelques jours, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) à la charge des sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution n’a vocation à s’appliquer qu’une fois. La raison ? Cette contribution exceptionnelle a été mise en place pour compenser la moitié des coûts liés à l’invalidation de la taxe sur les dividendes. Cela permettra aussi au déficit budgétaire pour 2017 d’être en dessous de 3% du PIB.

Cette contribution serait calculée sur la base de la cotisation d’IS (nette des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature) au taux de :
– 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
– 30 % de cette cotisation au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
320 entreprises sont concernées par cette contribution.

Dans les groupes fiscaux, le seuil de chiffre d’affaires est apprécié en cumulant les chiffres d’affaires de toutes les sociétés du groupe. Cette contribution ne s’appliquerait que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 jusqu’au 30 décembre 2018.

Concernant les modalités de paiement, la contribution donnera lieu à un versement d’acompte, correspondant à 95 % de son montant, au moment du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition.

À titre dérogatoire, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 devraient être dans l’obligation de s’acquitter de l’acompte de contribution exceptionnelle au plus tard le 20 décembre 2017.


Source : loi de finance rectificative pour 2017