Afin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL.

Pour que l’application de cette nouvelle mesure soit effective, la parution d’un décret devait être mise en place. Le tout afin de déterminer le montant maximal de l’apport en nature pour pouvoir demander la dispense

C’est chose faite avec le décret 2017-630 qui a fixé ce montant maximal à 30 000 euros. Il permet donc à la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS d’entrer en vigueur.  Et ce, à compter du 28 avril 2017.

 

Quelles étaient les règles antérieures sur les apports en nature en SAS / SASU ?

 

Auparavant, il était obligatoire pour les associés d’une SAS (l’associé unique d’une SASU) de désigner un commissaire aux apports en cas de réalisation d’un ou de plusieurs apports en nature.

Impossible de se dispenser de cette obligation. Au contraire des règles prévues pour les SARL et les EURL. En effet, pour ces sociétés, les associés peuvent décider (à l’unanimité) de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

– Aucun des apports en nature ne vaut plus de 30 000 euros.

– La valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

 

La nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

 

L’application de la disposition de la loi Sapin 2 est entrée en vigueur après la parution du décret devant déterminer le montant des apports concernés (30 000 euros). Elle instaure la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS et en SASU.
Depuis le 28 avril 2017, cette dispense d’intervention du commissaire aux apports est donc également possible en SAS et en SASU en cas d’apport en nature à l’occasion de la constitution de la société.