Cette année, le taux de l’Impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros.

Les petites et moyennes entreprise (PME) qui réalisent moins de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires bénéficient, elles, d’un taux d’imposition réduit à 15 % sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 euros.

L’impôt sur les sociétés, qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat.

Qui est soumis à l’IS ?

L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français. Il existe deux types d’imposition à l’IS, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle.

L’imposition à titre obligatoire

L’impôt sur les sociétés est obligatoire dans 2 types de cas :

• Sociétés anonymes (SA),sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés d’exercice libéral.
• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale, associations réalisant des opérations lucratives etc.

L’imposition à titre optionnel

L’imposition à l’IS est optionnel, c’est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

–       Entrepreneurs en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

–       Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

–       Les sociétés en nom collectif (SNC).

–       Les sociétés en participation.

–       Les sociétés civiles spécialisées dans des activités industrielles ou commerciales.

–       Les sociétés créées de fait

Source : impots.gouv.fr