À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion.

Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales doivent établir chaque année vient d’être modifié. En effet, le rapport de gestion des petites entreprises est allégé.

Comment ? Un certain nombre d’informations n’y figureront plus. Notamment les activités de la société en matière de recherche et de développement ainsi que de la mention de leurs succursales.

Plus besoin non plus de mentionner dans ce rapport les indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société.
Sont concernées :
–  les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel
–  les indications sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture
–  les informations relatives à l’exposition de l’entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

A noter que ces changements s’appliqueront aux rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, donc à ceux qui devront être rédigés au 1er semestre 2018 pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre.

Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises, sont totalement dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Rappel : Les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO du 13
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, JO du 19
Source : legifrance.gouv.fr