Logo

Comptabilité

Vous trouverez ci-dessous les questions aux réponses les plus couramment posées.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout autre conseil.

Quel est l’intérêt de tenir une comptabilité dans une SCI ?

Aujourd’hui, il existe près d’1 million de sociétés civiles. Le nombre de créations chaque année est significatif : 85 000 en 2017, soit 20 % des immatriculations. Quelle est la raison d’un tel engouement ?

©megaflopp

La souplesse juridique, notamment dans la rédaction des statuts, et fiscale attachée à cette forme de société, en fait un outil incontournable de la gestion de patrimoine.

Lorsque cette société civile a pour objet l’acquisition et la gestion de biens immobiliers, elle prend le titre de société civile immobilière (SCI). Elle permet alors de structurer l’acquisition et la détention d’une résidence secondaire, d’un immeuble locatif ou encore de séparer l’immobilier professionnel de la société d’exploitation.

Les SCI doivent-elles tenir une comptabilité ?

Dans certaines situations, les SCI doivent tenir une comptabilité. Ainsi une SCI assujettie à la TVA a l’obligation d’établir des comptes. De manière plus rigoureuse encore, une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou une SCI translucide ayant un ou plusieurs associés soumis à l’IS, doit tenir une comptabilité de type commercial : comptabilité en partie double, comptes annuels en forme de bilan, compte de résultat et annexe, principe de prudence impliquant d’amortir et de provisionner…

En dehors de ces principaux cas, il règne une forme de liberté. Le gérant doit seulement rendre compte de sa gestion aux associés annuellement. Il s’en occupera par un rapport écrit sur l’activité de la société, comportant l’indication des bénéfices et des pertes.

Fixer les droits respectifs des associés


A quoi cela sert de tenir une comptabilité dans une SCI si elle n’est pas obligatoire ? Cette comptabilité permet au gérant de satisfaire au mieux son obligation de reddition annuelle des comptes. Elle fixe aussi les droits respectifs des associés et est utile en cas de cession ou de donation des parts.

Ensuite, elle permet de justifier à l’administration le contenu de la déclaration annuelle n° 2072, relative aux revenus de la SCI non soumise à l’IS. De plus, elle écarte, avec d’autres éléments, le grief de fictivité de la société. Enfin, elle optimise la transmission en menant une politique comptable sur mesure : choix entre l’amortissement ou non de l’immeuble, la distribution ou la mise en réserve du résultat…

Anticiper la transmission d’une entreprise

Anticiper une cession d’entreprise… et le réinvestissement du produit de l’opération

 

©cyano66

Le chef d’entreprise peut vouloir réinvestir le prix de cession de ses titres de la société dans des placements non professionnels comme l’immobilier ou les placements financiers… Et ainsi gérer ces placements par le biais d’une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés.

En étant prévoyant, il pourra apporter ses titres en holding, avant que la holding ne procède à la cession des titres reçus en apport. Si toutes les conditions légales sont réunies et si, notamment, la cession intervient au plus tôt trois ans après l’apport, la plus-value d’apport sera placée en report d’imposition (jusqu’au jour où les titres du holding seront eux-mêmes cédés).

Quant à la plus-value de cession des titres apportés, elle pourra être imposée au taux effectif de 4 % auprès du holding (3). De telles dispositions permettront au chef d’entreprise de limiter significativement le coût fiscal de la cession et d’augmenter ainsi sa capacité de réinvestissement.

 

Anticiper une donation d’entreprise


– Le pacte Dutreil : il permet de pratiquer un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de donation. En contrepartie, un engagement de conservation des titres de l’entreprise doit être respecté (engagement collectif d’au moins deux ans, puis engagement individuel pris par les donataires de quatre ans minimum).

Cet engagement est contraignant pour l’entreprise (et ses associés) puisqu’il empêche, pendant toute sa durée, un grand nombre d’opérations de restructuration et de reconfiguration du capital social. Il faut donc établir ce pacte Dutreil le plus tôt possible. En effet, l’engagement collectif doit être en cours au jour de la donation, mais l’engagement individuel des repreneurs ne débute qu’à l’issue de celui-ci. De sorte que, si le pacte a été signé trop peu de temps avant la donation, les donataires seront tenus à un engagement global pouvant atteindre six ans (2+4 ans). Cet écueil sera évité par la signature du pacte au moins deux ans avant la donation, permettant ainsi à la phase d’engagement individuel de courir dès la donation.

– La société holding animatrice : l’absence d’une définition précise de la société holding animatrice est source d’une grande insécurité. Nous ne reviendrons pas sur ce sujet déjà très commenté (1). Rappelons simplement que le caractère « animateur » de la société holding doit être effectif au moment de la transmission. Or, la constitution des preuves de l’animation (mise en oeuvre d’une convention d’animation, procès-verbaux d’assemblées d’associés, réunion de conseils et comités…) suppose l’écoulement d’au moins un ou deux exercices. Le statut de « holding animatrice » requiert donc un minimum de préparation.

Nouveauté de 2017 : le contrôle fiscal à distance

Depuis le début de l’année, une nouvelle mesure est rentrée en vigueur. En effet, le fisc peut désormais pratiquer un contrôle fiscal à distance, par échanges informatiques. Si la procédure paraît plus simple et destinée principalement aux petites entreprises, elle nécessite des adaptations.

Un dispositif simplifié

Le but de ce nouveau dispositif est de permettre à Bercy d’augmenter les contrôles effectués dans les entreprises. Pour les entreprises, l’avantage est d’être moins dérangé par la présence d’un agent des services fiscaux dans ses locaux.

 

Comment se déroule concrètement ce type de procédure ?

Toutes les entreprises sont concernées même si le dispositif est surtout destiné aux petites entreprises. L’administration fiscale fait parvenir une demande de fichier des écritures comptables (FEC). Un délai de 15 jours est donné pour les transmettre, sous peine d’une amende de 5 000 euros en cas de non-réponse.

Une fois les données transmises et réceptionnées, le fisc va comparer ce fichier à ses propres données fiscales pour vérifier la cohérence des deux. Le délai que se donne le fisc pour renvoyer une réponse à l’entreprise est de six mois. A l’issue du contrôle, en cas d’irrégularités, une proposition de rectification est envoyée à l’entreprise. Si tout est en ordre, un « avis d’absence de rectification » doit à priori être envoyé.

 

Prendre de bonnes habitudes

Cette nouvelle procédure nécessite donc que les entreprises adoptent de bonnes pratiques. En effet, il faut que le FEC soit parfaitement tenu. Autre point, il serait bon que les entrepreneurs sachent anticiper les points qui pourraient interpeller l’administration fiscale.

Le contrôle fiscal à distance réduit au maximum les échanges entre le contrôlé et le fisc. Le risque est donc de pouvoir plus difficilement se justifier en cas de point litigieux. Ainsi, la discussion dans sa version en ligne risque de se faire après réception des conclusions du fisc. Ce qui rend plus difficile d’éventuelles contestations.

Les contribuables s’inquiètent également d’une hausse du nombre de contrôles, ainsi facilités par l’absence d’envoi d’un contrôleur. Une nouveauté qui doit donc faire ses preuves.

 

L’essentiel à savoir sur le bilan prévisionnel

Qu’est-ce qu’un bilan prévisionnel ?
©drazen

Il s’agit de l’un des documents issus du prévisionnel financier ou du business plan. Il sert aussi à restituer une image du patrimoine de l’entreprise à une date donnée.

Dès lors, il convient d’établir que le bilan prévisionnel représente les éléments du patrimoine d’une entreprise classés à l’actif ou au passif selon leur destination et leur provenance, prévus sur trois années.

L’actif prévisionnel


L’actif prévisionnel va regrouper les éléments identifiables du patrimoine. Ceux qui ont une valeur positive pour l’entreprise comme les immobilisations, les créances, les stocks et les disponibilités de l’entreprise.


Le passif prévisionnel


Ce dernier regroupe les éléments du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entreprise. Ces éléments sont les capitaux propres, les dettes financières, les dettes fournisseurs ou encore les dettes fiscales et sociales.

Pour établir un bilan prévisionnel, valoriser chaque poste en respectant les parties historiques d’un bilan sur trois années est nécessaire.

L’intérêt de ce bilan 

Avant tout, il s’agit un document transmis aux banques en vue d’une éventuelle demande de financement.

En dehors des banques, le bilan prévisionnel peut être un moyen pour l’entreprise d’anticiper son activité et ainsi tenter d’éviter toute potentielle difficulté à venir.
Dans ce cas, il devient alors un outil de gestion pour le dirigeant. En effet, ce dernier pourra ainsi vérifier la faisabilité d’un projet ou d’un éventuel investissement.

A noter qu’il est important que les chiffres à indiquer soient cohérents. Car l’objectif est évidemment de se rapprocher au maximum de la réalité à venir.

Qui pour réaliser ce bilan prévisionnel ?


S’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise, l’expert-comptable est le plus à même de réaliser l’étude.
Mais le contrôleur de gestion ou le comptable d’une entreprise pourra aussi établir le bilan prévisionnel s’il a pour vocation d’être un outil de gestion pour le dirigeant.

Le bilan prévisionnel reste un document important pour le démarrage d’une activité ou une base de travail pour la gestion de l’entreprise.

Contactez-nous

Contactez nous pour un premier entretien téléphonique ou pour un rendez-vous.

« * » indique les champs nécessaires

NOM, PRÉNOM ou RAISON SOCIALE*
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.