Fiscalité

Vous trouverez ci-dessous les questions aux réponses les plus couramment posées.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout autre conseil.

LOI PACTE : DU NOUVEAU POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

▪ Simplification du statut EIRL

La loi « Pacte » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des entreprises) du 22 mai 2019 encourage les entrepreneurs individuels à adopter le statut EIRL, jusque-là ignoré par ces derniers.

Obligation est faite désormais pour l’entrepreneur qui crée son entreprise de choisir entre le statut EI et EIRL. Il pourra ensuite opter à tout moment pour le statut EIRL s’il ne l’a pas choisi à la création.

La loi « Pacte » permet également aux entrepreneurs de choisir le statut d’EIRL avec un patrimoine affecté sans valeur.
L’obligation de dépôt d’une déclaration d’affectation au registre de publicité légale est supprimée : le patrimoine affecté est constitué par simple déclaration d’affectation au registre.

Un allègement du coût des formalités intervient avec la suppression de l’obligation de faire évaluer par un expert les biens affectés (à l’exceptions des liquidités) d’une valeur supérieure à 30 000 €.

La loi « Pacte » prévoit en outre que le retrait d’une mention en comptabilité d’un bien vaut désaffectation. Ainsi, une fois les documents comptables déposés auprès du registre compétent, les affectations ou retraits qu’ils mentionnent seront opposables aux créanciers.

Enfin, le juge ne peut plus déclarer un entrepreneur en faillite personnelle au motif qu’il a utilisé les biens affectés à son activité professionnelle comme s’ils étaient compris dans son patrimoine personnel, ni prononcer la réunion des patrimoines professionnels et personnels en cas de manquement grave aux règles d’affectation du patrimoine.

Avec ces nouvelles dispositions, le nombre d’entrepreneurs optant pour le statut EIRL devrait considérablement augmenter ces prochaines années.

▪ Allègement des contraintes pour les auto-entrepreneurs

Trois mesures phares ont été introduites par la loi « Pacte » au profit des auto-entrepreneurs.

– Désormais, si pendant deux ans le chiffre d’affaires annuel ne franchit pas le seuil des 10.000 euros, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié. C’est un avantage pour les petites activités générant un faible chiffre d’affaires car cela permet d’alléger les frais.

– La loi Pacte rend également facultatif le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) jusque là imposé à tout entrepreneur désirant lancer une activité artisanale. Mesure saluée car le tarif est important et le contenu du stage parfois peu adapté à l’activité envisagée.

– Enfin d’ici 2021, un guichet électronique unique sera mis en place pour faciliter les démarches des auto-entrepreneurs. Il deviendra l’unique interface pour toutes les formalités de création, quelles que soient l’activité et la forme juridique.

PRIME MACRON : UNE RECONDUCTION SOUS CONDITION POUR 2020

Forte de son succès en 2019 – pas moins de 2 milliards d’euros versés à 5 millions de salariés – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » est maintenue pour 2020. Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans la limite d’un montant de 1000 euros versé à tout salarié percevant une rémunération inférieure à 3 X le SMIC.Son versement sera toutefois subordonné à une condition : la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise, sans quoi elle ne sera plus défiscalisée.

Une complexification vivement critiquée par les dirigeants de petites entreprises.

En réponse, le Gouvernement a annoncé la publication prochaine de dispositifs d’aides à la rédaction d’accords d’intéressements pour ne pas décourager les dirigeants de son versement.

Les aménagements apportés au prélèvement à la source

Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été aménagé. La raison ? Prendre mieux en compte les crédits et réductions d’impôt.

Après quelques incertitudes, le prélèvement à la source sera bel et bien appliqué à compter du 1^er janvier 2019. Après avoir passé en revue le dispositif, le gouvernement a toutefois décidé d’y apporter quelques améliorations.

Les particuliers

Les particuliers qui bénéficient de certains crédits ou de réductions d’impôt percevront, au 15 janvier de chaque année, un acompte de 60 % (au lieu de 30 % comme prévu initialement). Cet acompte concerne les crédits d’impôt relatifs aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans et aux emplois à domicile, les crédits d’impôt liés à un dispositif de défiscalisation immobilier (Pinel…), la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en établissement pour personnes âgées dépendantes et la réduction d’impôt pour les dons aux œuvres et aux associations.

Les salariés

Pour les salariés employés par des particuliers, le prélèvement à la source ne s’appliquera finalement qu’au 1^er janvier 2020. Ce report permettra ainsi au contribuable de ne pas payer deux fois l’impôt en 2020 (ce qui était prévu avant). À la place, le gouvernement propose la mise en place d’un acompte exceptionnel sur les revenus de 2019 (payable en septembre 2019). Cet acompte devrait être d’un montant équivalent à l’impôt sur le revenu que le salarié paie habituellement chaque année.

La cotisation AGS reste fixée à 0,15%

Il vient d’être annoncé que le taux de cotisation AGS restait à 0,15% pour toute cette année 2018.

En vigueur depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisation AGS de 0,15% est maintenu au 1er juillet 2018. Il restera applicable jusqu’à la prochaine réunion du Conseil d’administration de l’AGS. A ce moment-là, le taux applicable au 1er semestre 2019 sera alors décidé.

Rappelons que la cotisation AGS a diminué au 1er juillet 2017. Elle est passée de 0.20%, taux en vigueur au 1er janvier 2017 à 0.15%.

Cette cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) est due par tous les employeurs. Elle permet le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés, en cas de défaillance de l’entreprise, que ce soit un redressement ou une liquidation de l’entreprise. Elle est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 13 244 € par mois en 2018.

Pour parvenir à cette décision, le conseil d’administration de l’AGS tient compte des prévisions réalisées sur l’évolution du nombre des défaillances d’entreprises et des charges d’indemnisation des créances salariales.

Prélèvement à la source : vous pouvez encore choisir votre taux

Une fois que vous avez fait la déclaration des revenus 2017, on vous a proposé de choisir votre taux de prélèvement à la source. Si vous n’avez pas encore fait votre choix, vous avez jusqu’au 15 septembre pour le faire. En effet, le prélèvement de l’impôt à la source sera effectif en janvier 2019.

Afin de déterminer quelle somme doit être retenue, les services fiscaux transmettent à chaque tiers collecteur le taux correspondant au contribuable. Il est donc important de bien choisir ce taux.

Plusieurs choix s’offrent à vous

Notez que vous pouvez tout à fait ne rien changer et accepter le taux personnalisé calculé par l’administration. Ce taux sera appliqué sur tous les prélèvements à la source pour les membres de ce foyer fiscal. Exemple, si le taux est à 15 % pour un couple, les deux conjoints se verront prélever 15 % de leur revenu à la source.
Cela peut poser problème si les deux salaires de ce couple sont très différents. Mais notez que l’administration fiscale permet à chaque membre du foyer fiscal de choisir un taux individualisé. Chaque personne se voit alors attribuer un taux individuel calculé sur ses revenus propres. Les revenus communs au couple sont eux répartis à 50/50.

Ce dispositif peut aussi avoir la faveur de certaines personnes car il permet une certaine confidentialité vis-à-vis de l’employeur sur les revenus du couple. Au final, le montant total des sommes versées est évidemment le même qu’avec le taux personnalisé mais la répartition est différente.

Autre choix : le taux neutre

Le taux neutre est déconnecté du calcul de l’impôt et il est déterminéuniquement sur la base des revenus versés par l’employeur. Ce taux est appliqué d’office aux nouveaux contribuables mais aussi ceux pour qui le fisc n’a pas pu donner un taux personnalisé.

S’il offre une confidentialité absolue sur la situation fiscale du contribuable vis-à-vis de l’employeur, les sommes prélevées restent nettement supérieures au taux personnalisé et au taux individualisé, puisque le taux neutre ne tient absolument pas compte de la situation conjugale et familiale du foyer fiscal. Le taux neutre est donc plus approximatif.

Évidemment, les sommes trop perçues seront remboursées par le fisc.

Pour choisir le taux individualisé ou le taux neutre, vous avez jusqu’au 15 septembre.

Le prélèvement à la source pour les indépendants

Comme indiqué, à compter de 2019, les contribuables paieront l’IR à la source, c’est-à-dire qu’ils s’acquitteront tous les mois (en principe) de l’IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois. Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront eux étalés sur 12 mois.

Voici les différentes étapes mises en place

Printemps 2018 : déclaration des revenus

Grâce à la déclaration en ligne, vous disposerez de votre taux de prélèvement et du montant de vos acomptes. Vous pouvez opter pour un paiement trimestriel et non mensuel.

Eté 2018 : réception de l’avis d’impôt (IR)

Mise à disposition de l’avis d’impôt 2017 avec votre taux de prélèvement et le montant de vos acomptes.

Automne 2018 : option pour la trimestrialisation des acomptes

Votre option vaudra pour l’ensemble de l’année 2019. Vous pouvez le faire jusqu’à début décembre 2018.

Janvier-Février 2019 : le prélèvement à la source est appliqué

Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout, ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus.

Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables. Ils seront prélevés à compter du 15 janvier ou du 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel.

Avril-Juin 2019 : Déclaration des revenus

Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.

Vous aurez vos nouveaux taux de prélèvements et montants d’acomptes applicables en septembre.

Si votre situation change
En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, ou de perte d’un gros client par un architecte, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel.

Cette même possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

Source : www.impots.gouv.fr

Petit rappel du calendrier fiscal de la fin de l’été et de la rentrée

Voici ce qui vous attend au niveau fiscal pour les deux prochains mois.

Calendrier fiscal d’août 2018

10 août: date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

16 août:
–   date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 avril 2018,
–   date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de juillet 2018.
–     Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2753).
–     Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers.
–     Prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2777).

31 août:
– date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
– date limite pour souscription de la déclaration 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Calendrier fiscal de septembre 2018

12 septembre: date limite de dépôt de la DES et de la DEB, en matière de TVA intracommunautaire.

17 septembre:
–   Date limite de télépaiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 et du solde de l’impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2018.
–   Date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’août 2018.
–    Date limite de dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers et de prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’août 2018 (déclaration n° 2777-D).

28 septembre:
– date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Source : www.impots.gouv.fr

Année Blanche : quels impacts ?

Nous avons déjà abordé le sujet du prélèvement à la source effectif en janvier 2019. Mais cette nouveauté apporte avec elle d’autres modifications et impacts. Petit tour d’horizon.

Pourquoi une année blanche ?

2018 est ce que l’on appelle une année blanche. La raison ? Éviter une double imposition aux Français. L’imposition des revenus de l’année 2018 sera donc neutralisée par l’attribution d’un Crédit d’impôt modernisation de recouvrement (CIMR), calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Tous les revenus courants (salaires, revenus, allocations chômage, pensions…) que vous aurez perçus en 2018 ne seront donc pas imposés. Une exception cependant : les revenus exceptionnels perçus en 2018 et déclarés en 2019 seront imposables. Il s’agit d’indemnités de rupture de contrat de travail (sauf celles de fin de CDD), d’indemnités de fin de carrière ou de la participation ou de l’intéressement s’ils sont versés aux salariés et non investis dans un PEE…

Il est important de noter que les BIC, BNC ou BA des Indépendants ne sont pas soumis au prélèvement à la source mais à des acomptes calculés et prélevés automatiquement par l’administration fiscale. Pareil pour les revenus des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI.

Un filet de sécurité a été mis en place par le législateur puisque les bénéfices et revenus des Indépendants restent évidemment variables. L’administration pourra donc plafonner le CIMR en comparant les bénéfices et revenus des trois années précédentes (2015 à 2017) et de l’année suivante (2019).

Si la rémunération 2018 est inférieure ou égale à la rémunération la plus élevée des années 2015 à 2017, alors la rémunération 2018 ne sera pas imposable. A contrario, si la rémunération 2018 est supérieure aux années 2015, 2016 et 2017, seul le montant excédant la rémunération la plus haute de ces trois années sera imposé.

Quelles conséquences sur l’épargne retraite ?

Concernant l’épargne retraite, une nouvelle mesure a été instaurée. Un amendement à la loi des finances rectificative pour 2017 dissuade les contribuables de différer leur investissement dans leurs contrats d’épargne retraite.

Le texte encadre pour l’année 2018 la déduction des cotisations versées sur les contrats Perp, Prefon, Corem, CRH et les versements facultatifs sur les contrats de retraite supplémentaire d’entreprise (article 83).

Le montant de versements admis en déduction pour la détermination du revenu net imposable 2019 sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019 quand le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 mais aussi quand le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.

Un contribuable qui verse annuellement la même somme sur son contrat pourra déduire la totalité de sa cotisation en 2019. Par contre, celui qui arrête ses versements en 2018 et les reprend en 2019 ne pourra déduire en 2019 que la moitié de son versement.

Les cotisations Madelin sont déductibles des bénéfices professionnels. Si en raison de l’absence de cotisations Madelin en 2018, ses bénéfices nets 2018 s’avèrent supérieurs à ceux des 3 années précédentes, son CIRM pourrait être plafonné au titre de 2018.

Quelle incidence sur le rachat de trimestre ?

L’année Blanche a des incidences sur le rachat de trimestres en 2018 puisque ce sera moins avantageux que les autres années. En effet, il sera impossible de bénéficier des avantages fiscaux attachés. Car le montant du rachat de trimestre de retraite est déductible fiscalement des revenus imposables. Aucune économie d’impôts ne pourra donc être faite.

Le montant engagé dans ces rachats sera rentabilisé sur du plus long terme. La raison ? Le rachat de trimestres est déductible du revenu catégoriel et non du revenu global.

Un cas particulier : les personnes qui n’exercent plus d’activité salariée et dont le rachat de trimestres est déductible du revenu global. S’ils disposent de revenus non soumis au prélèvement libératoire (revenus mobiliers…) alors le rachat de trimestre sera déductible des revenus non soumis au prélèvement à la source et une économie d’impôts sera alors générée.

Quelle retraite pour les débitants de tabac ?

Le Régime d’Allocations Viagères des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT) est un régime obligatoire dédié aux buralistes, instauré par un décret du 30 octobre 1963. Il s’agit d’un régime de retraite en points ouvrant droit à une allocation de retraite versée sous forme de rente ou de capital. Il est distinct du régime de retraite des commerçants (ex-RSI) et obéit à des règles différentes, même si les buralistes sont ressortissants de la Sécurité Sociale pour les indépendants en tant que commerçants.

Cette année, la nature juridique du régime d’allocation viagère des gérants de débit de tabac (RAVGDT) a été revue dans l’article 42 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Il a ainsi été notifié que ce régime ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire pour l’application du Code de la Sécurité Sociale, du Code des pensions civiles et militaires de retraite et du Code rural.

Il est à noter que dans trois arrêts consécutifs, la Cour de Cassation avait considéré que ce régime était un régime de base obligatoire, qui prenait en compte les droits validés dans ce régime pour fixer la durée d’assurance et le taux des pensions auprès des régimes général et alignés.

Cette nouvelle mesure de 2018 permet désormais de retenir la qualification de régime additionnel de retraite obligatoire et donc ne permet pas à lui seul la validation de trimestres.

Attention à la faculté de prise en compte de la remise forfaitaire pour l’exclure de l’assiette de calcul des cotisations puisqu’elle peut avoir de graves conséquences sur la retraite (diminution du revenu annuel moyen, perte de trimestres…).

Impôts 2019 : la mensualisation imposée à tous

S’il existe plusieurs options pour payer votre impôt sur le revenu aujourd’hui (mensualisation ou paiement par tiers – tiers provisionnels -), tout va changer avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Petite revue des modifications à venir.

Les paiements de l’impôt sur le revenu en 2018

Avec le tiers provisionnel, vous payez votre impôt en trois échéances, réparties sur l’année. Chacune de ces échéances est appelée acompte ou tiers provisionnel. Le montant des deux premiers acomptes à verser s’élève à un tiers de l’impôt payé l’année précédente. Le paiement du premier tiers est programmé chaque année entre le 15 et le 20 février, le deuxième paiement est lui prévu entre le 15 et le 20 mai. Avant donc de connaître le montant exact de votre impôt en 2018. Le troisième et dernier tiers, dont le paiement est prévu entre le 17 et le 22 septembre, solde ainsi votre impôt.
A noter que si vos revenus de 2017 ont été supérieurs à vos revenus de 2016, le dernier tiers sera supérieur à chacun des deux premiers tiers déjà payés.

Vous pouvez aussi choisir d’être mensualisé. Alors, le montant de la mensualité s’élève à un dixième du montant de l’impôt payé l’année précédente. L’impôt sera prélevé sur votre compte bancaire pendant dix mois, de janvier à octobre. En général, les prélèvements sont opérés en milieu mois. Pour être mensualisé, il faut faire la demande auprès de l’administration fiscale (vous pouvez faire la demande sur Internet). La mensualisation est reconduite année après année et peut se résilier à tout moment.
A noter que l’ajustement éventuel entre l’impôt payé et l’impôt dû est réalisé sur les deux derniers mois de l’année.

2019 : l’année du changement

À partir de 2019, avec l’instauration du prélèvement à la source, les modalités de paiement de l’impôt sont modifiées. Logique puisque les contribuables verront leur impôt directement prélevé sur leurs revenus, chaque mois de l’année.
Chaque contribuable pourra choisir le mode de paiement qu’il préfère :
– Prélèvement automatique en cas de mensualisation.
– Prélèvement à échéance, sur demande.
– Titre Interbancaire de Paiement (TIP).
– Chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
– Virement.
– Espèces (dans la limite de 300 €).