Fiscalité 3 - Groupe Blanc

Vous trouverez ci-dessous les questions aux réponses les plus couramment posées.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout autre conseil.

Vers la fin du CICE

Alors que la loi de finance de 2017 a augmenté d’un point le taux de calcul du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi) le passant de 6% à 7% depuis le 1^er janvier 2017, ce dernier devrait être remplacé par un allégement de cotisations patronales dès 2019.

Actuellement, qui peut en bénéficier ?

Le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation et le secteur. A noter que les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation peuvent aussi en bénéficier.

N’oublions pas que ce crédit d’impôt, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Les rémunérations qui excèdent ce plafond sont exclues du CICE.

De quelle manière la suppression va-t-elle intervenir ?

Le gouvernement a décidé de le supprimer en deux étapes. La première verra le taux du CICE être abaissé de 7 à 6% pour les rémunérations payées en 2018.

Le CICE serait au final remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales pour les salaires versés à compter de 2019. Son avantage ? Eviter l’actuel décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception de l’avantage fiscal par l’entreprise. En terme de chiffres, l’allègement serait de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. A cela s’ajouterait un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC, dégressif jusqu’à 1,6 SMIC. Cet allègement serait donc de 10,1 points pour les salariés payés au SMIC.

En résumé, en 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales. Le gain en trésorerie pourrait être de 21 milliards d’euros, permettant la création de 35 000 emplois en 2019 et 70 000 en 2020 selon le gouvernement.

Petit rappel du calendrier fiscal de la fin de l’année

Voici ce qui vous attend au niveau fiscal pour les deux prochains mois.

Calendrier fiscal de novembre 2017

14 novembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

15 novembre :
– date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 juillet 2017.
– date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’octobre 2017.

30 novembre :
–   date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
–   date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017.
–   date limite de dépôt de la déclaration n°2855 relative à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Calendrier fiscal de décembre 2017

12 décembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

15 décembre :
–   date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 août 2017,
–   date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’octobre 2017,
–   date limite de paiement du solde de la CFE.

15 -24 décembre : date limite de paiement de l’acompte semestriel RSI de TVA (date figurant sur son espace professionnel)

31 décembre :
– date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
– date limite de la déclaration n°1447-C de CFE, en cas de changement d’exploitant ou de création d’établissement.

Source : www.impots.gouv.fr

Contrôle Urssaf : possibilité de régulariser une mise en demeure nulle ?

Un employeur conteste la mise en demeure de payer un rappel de cotisations sociales parce que l’Urssaf n’a pas répondu à ses observations avant de procéder à la mise en recouvrement. La mise en demeure est donc annulée, mais l’Urssaf persiste à lui réclamer les mêmes sommes. A-t-elle raison ?

Nullité de la mise en demeure ≠ nullité du redressement Urssaf

A la suite d’un contrôle Urssaf, un employeur reçoit une lettre d’observations à laquelle il répond par lettre recommandée avec AR dans un délai de 30 jours. Mais, parce qu’il a reçu la mise en demeure de payer les sommes redressées plusieurs jours avant la réponse de l’inspecteur, il considère que le redressement doit être annulé.

Il rappelle, en effet, que l’inspecteur devait répondre à son courrier avant de procéder à la mise en recouvrement des sommes. Argument confirmé par la commission de recours amiable qui annule la mise en demeure.

A la suite de cette annulation, l’Urssaf envoie à l’employeur une 2nde mise en demeure… que ce dernier conteste à nouveau, estimant que toute la procédure de contrôle est nulle.

A tort, d’après le juge qui confirme toutefois que l’envoi prématuré de la mise en demeure la rend nulle. Mais il retient aussi que l’envoi de la 2nde mise en demeure après la réponse de l’inspecteur permet de régulariser la procédure. Le redressement est donc validé.

Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 juillet 2017, n° 16-19384

Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €

Les entreprises dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente respecte certains seuils bénéficient du régime réel simplifié de TVA, et ce, afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.
Ces entreprises n’ont ainsi aucune déclaration à remplir en cours d’année. Elles versent seulement deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Ces derniers font ensuite l’objet d’une régularisation l’année suivante lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.

Attention cependant car les entreprises dont le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € ne peuvent plus relever du régime simplifié. Et ce, même si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils considérés. Elles sont alors soumises au régime réel normal et doivent déposer, chaque mois, une déclaration CA3 accompagnée du paiement de la taxe, le cas échéant.

Que se passe-t-il alors lorsque le montant de TVA exigible redevient inférieur à 15 000 € et que le chiffre d’affaires de l’entreprise respecte les seuils du régime simplifié ?

L’administration fiscale indique que dans ce cas, l’entreprise peut, de nouveau, relever du régime simplifié, et ce dès le premier jour de l’exercice suivant.
Attention, l’entreprise doit alors penser à notifier son souhait de ne plus relever du régime normal mais du régime simplifié par courrier ou par courriel au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
En résumé, l’entreprise est soumise au régime simplifié à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel elle a informé son SIE.

Rappel : le régime simplifié de TVA s’applique pour l’imposition des bénéfices de 2017 aux entreprises dont le chiffre d’affaires 2016 est compris entre : – 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce ou de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes ruraux…) ; – 33 200 € et 238 000 € pour les autres prestations de services.

BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 du 5 juillet 2017, n° 315
Source : impots.gouv

Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés

Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées. En effet, elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déposé au greffe du tribunal de commerce, le document devra mentionner les noms, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs. Mais aussi les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.

Attention, cette obligation est imposée aux nouvelles sociétés créées à compter du 1^er août 2017. Ces dernières doivent donc déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Concernant les sociétés existant avant cette date, elles doivent y satisfaire avant le 1^er avril 2018.

Question coût, les nouvelles sociétés devront s’acquitter de 19,76 € pour le dépôt de ce document. Celles immatriculées avant le 1er août 2017 devront elles payer 39,52 €.

Attention, si le document relatif au bénéficiaire effectif n’est pas déposé dans les temps au registre du commerce et des sociétés, six mois d’emprisonnement et une amende de 7500 euros sont possibles. Attention, il en va de même s’il comporte des informations inexactes ou incomplètes.

Petite précision : on entend par bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14

Arrêté du 1er août 2017, JO du 3

Source : legifrance.gouv.fr

Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés

À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion.

Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales doivent établir chaque année vient d’être modifié. En effet, le rapport de gestion des petites entreprises est allégé.

Comment ? Un certain nombre d’informations n’y figureront plus. Notamment les activités de la société en matière de recherche et de développement ainsi que de la mention de leurs succursales.

Plus besoin non plus de mentionner dans ce rapport les indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société.
Sont concernées :
– les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel
– les indications sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture
– les informations relatives à l’exposition de l’entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

A noter que ces changements s’appliqueront aux rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, donc à ceux qui devront être rédigés au 1er semestre 2018 pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre.

Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises, sont totalement dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Rappel : Les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO du 13
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, JO du 19
Source : legifrance.gouv.fr

Quelques conseils à suivre lors d’un contrôle fiscal

La rentrée est là et avec elle ses conseils. Aujourd’hui, nous parlons de contrôle fiscal.

S’informer sur le déroulement du contrôle

La première chose à faire quand vous apprenez que vous allez être contrôler, c’est de se renseigner sur son déroulement. Ça permet de dé-diaboliser l’exercice. Les contribuables ont des droits. La vérification fiscale ne peut en principe porter que sur les trois dernières années. De plus, le courrier informant du contrôle doit être envoyé assez tôt pour laisser un délai raisonnable de conseil si besoin est. A noter que pour les plus petites entreprises, la vérification sur place des documents comptables ne peut durer plus de trois mois.

Être carré sur ses documents

Le vérificateur va demander à voir des pièces justificatives. Il faut bien sûr que celles-ci soient classées (voire scannées) puisque ce type de conservation est désormais autorisé sous certaines conditions. Si le travail du vérificateur est facilité, le contrôle pourra aller plus vite. Il est possible de proposer que le contrôle se passe chez l’expert-comptable.

Une comptabilité au top

Pour que le contrôle se passe au mieux, il faut donc produire une comptabilité impeccable. L’un des meilleurs moyens d’y parvenir est d’utiliser un logiciel informatique qui va traiter les données comptables de A à Z et produire les documents comptables en rassemblant les éléments saisis sans rien oublier.

Faire bonne impression

Là encore, pour que tout se passe au mieux, il serait bon d’avoir mis en place des procédures effectives, documentées, et adaptées à la taille de l’entreprise, rendre facilement disponibles les pièces justificatives.

Faire le point avec votre conseil

L’une des missions de l’avocat ou de l’expert-comptable est d’accompagner et de conseiller son client, surtout en amont d’un contrôle fiscal. Celui-ci maîtrise les arcanes du contrôle, et est à même de répondre à toutes les questions. Il ne faut donc pas hésiter à lui demander conseil, notamment sur les sujets qui pourraient s’avérer litigieux. Au besoin, il est possible de demander un délai au vérificateur afin de prendre conseil sur un point particulier de la procédure de contrôle.

Vérifier l’avis d’impôt sur le revenu

Les contribuables ont commencé à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu depuis le 24 juillet. L’occasion de rappeler qu’il est bon de bien vérifier les informations contenues sur le document.

Une fois la déclaration de revenus 2016 transmises par les contribuables dans les délais impartis, l’avis d’imposition est normalement disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 21 août prochain.

Un avis mis à disposition

Les télédéclarants ayant choisi de recevoir leur avis de façon dématérialisée recevront un courriel dès qu’il sera mis à disposition.

Depuis leur déclaration, ces derniers sont en possession d’un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » généré immédiatement après la validation de leur déclaration de revenus. Cet avis permet de justifier de ses revenus auprès d’organismes tiers comme les banques ou les bailleurs.

Les contribuables ayant préféré garder l’avis en version papier le recevront par courrier entre le 7 août et le 7 septembre 2017.

Quelques astuces

Il arrive que l’avis, qu’il soit électronique ou papier ne soit pas disponible à la date indiquée mais ultérieurement. Si c’est le cas, la date limite de paiement de l’impôt, normalement fixée au 15 septembre, est, elle aussi, décalée dans le temps.

Une fois l’avis mis à disposition du contribuable, il faut penser à bien le vérifier. En effet, si vous relevez un oubli ou une erreur à sa lecture, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus. Les télédéclarants pourront la rectifier directement en ligne dès début août et jusqu’à fin novembre. Seuls les éléments relatifs à l’état civil, à l’adresse de résidence ou à la situation de famille ne pourront pas être modifiés. Ceux qui ont opté pour le papier devront déposer une réclamation.

Après les corrections apportées, un nouvel avis d’imposition est envoyé au contribuable.

Le calendrier des prochaines réformes fiscales

Début juillet, le Premier ministre a fixé le calendrier des prochaines mesures fiscales. Certaines concernent directement les entreprises.

Il y a quelques semaines, le Premier ministre, Edouard Philippe, a développé sa déclaration de politique générale. Si l’exonération de la taxe d’habitation et la réforme de l’ISF entreront toutes les deux en application dès 2018, le reste du calendrier fiscal devra attendre un peu.
En effet, si la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% à l’horizon 2022 a bien été confirmée, le rythme de cette réduction reste encore à préciser. En effet, l’ancien gouvernement avait prévu que le taux soit ramené à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Cette prévision devrait être révisée lors de la prochaine loi de finances, comme l’a laissé entendre le Premier ministre. La question sur la date de la suppression du régime social des indépendants pour l’adosser au régime général est encore en suspens.

De plus, la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en un allègement de charges sociales dès 2018 est reportée au 1^er janvier 2019.

Qu’en est-il du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Il devait être mis en place en 2018. Mais, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1^er janvier 2019 a été confirmé devant le Conseil des ministres à la fin du mois juin.

Pour accompagner les entreprises et les particuliers, une foire aux questions a été mise en ligne sur le site Internet www.prelevementalasource.gouv.fr. Par exemple, si vous avez suspendu vos versements sur un plan d’épargne retraite (Perp, par exemple) en 2017, vous pouvez encore épargner jusqu’à la fin de l’année afin de bénéficier de la déduction fiscale au titre de 2017.

Source : www.gouvernement.fr

Petit rappel du calendrier fiscal de la fin de l’été et de la rentrée

Voici ce qui vous attend au niveau fiscal pour les trois prochains mois.

Calendrier fiscal d’août 2017

1er août : date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2017

11 août : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.

16 août :
– date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 avril 2016,
– date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de juillet 2017.

31 août :
– date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base,
– date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2017.

Calendrier fiscal de septembre 2017

12 septembre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, en matière de TVA intracommunautaire,

15 septembre :
– date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 mai 2017,
– date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois d’août 2017.

30 septembre :
– date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2017,
– date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Calendrier fiscal d’octobre 2017

12 octobre : date limite de dépôt de la DES et de la DEB, pour les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires.
17 octobre :
–   date limite pour payer le solde de l’IS, pour les entreprises clôturant leur exercice le 30 juin 2017,
–   date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (concernant le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement à la source afférents aux revenus distribués) relative au mois de septembre 2017,
–   date limite de paiement de la taxe foncière par courrier

22 octobre : date limite de paiement de la taxe foncière par internet.

31 octobre :
– date limite pour déposer sa déclaration 2065 et sa déclaration CA12E, pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2017,
– date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2017, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.