Logo

Fiscalité

Vous trouverez ci-dessous les questions aux réponses les plus couramment posées.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout autre conseil.

Quel régime fiscal pour les provisions afférentes aux titres de participation ?

Les provisions pour dépréciation des titres de participation sont traitées comme des moins-values à long terme. Elles sont aussi non déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Les provisions pour dépréciation des comptes-courants peuvent, elles, être déductibles si les conditions générales de fond et de forme de la déductibilité des provisions pour dépréciation sont réunies.

Provisions pour dépréciation des titres courant

 

©cyano66

Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation sont considérées comme des moins-values à long terme. Et ce, quelle que soit la durée de détention des titres provisionnés. D’ailleurs, elles ne sont pas déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Rappel : la non-déductibilité des titres des moins-values à long terme est la contrepartie de la quasi-exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation.
Du coup, la reprise des provisions pour dépréciation des titres de participation n’est pas imposable. Elle n’est pas non plus incluse dans l’assiette de la quote-part de frais et charges de 12%.

Provisions pour dépréciation des comptes courant

Ces dernières appartiennent à la famille des provisions pour créances douteuses. Ces provisions sont déductibles du résultat fiscal de la société, sous réserve du respect de certaines conditions. En effet, la créance de compte-courant doit être inscrite à l’actif du bilan de la société. Elle doit aussi résulter d’une gestion normale.

De plus, les événements en cours à la clôture de l’exercice doivent rendre probable la perte envisagée. Enfin, le risque de non recouvrement de la créance doit être nettement précisé. Des justifications doivent être apportées pour chaque créance provisionnée.

La provision pour dépréciation d’un compte courant est déductible si et uniquement si la société est en mesure de justifier précisément et de manière chiffrée les difficultés financières de sa filiale qui compromettent le remboursement du compte-courant.

Source : impots.gouv.fr

Quel est l’intérêt de tenir une comptabilité dans une SCI ?

Aujourd’hui, il existe près d’1 million de sociétés civiles. Le nombre de créations chaque année est significatif : 85 000 en 2017, soit 20 % des immatriculations. Quelle est la raison d’un tel engouement ?

©megaflopp

La souplesse juridique, notamment dans la rédaction des statuts, et fiscale attachée à cette forme de société, en fait un outil incontournable de la gestion de patrimoine.

Lorsque cette société civile a pour objet l’acquisition et la gestion de biens immobiliers, elle prend le titre de société civile immobilière (SCI). Elle permet alors de structurer l’acquisition et la détention d’une résidence secondaire, d’un immeuble locatif ou encore de séparer l’immobilier professionnel de la société d’exploitation.

Les SCI doivent-elles tenir une comptabilité ?

Dans certaines situations, les SCI doivent tenir une comptabilité. Ainsi une SCI assujettie à la TVA a l’obligation d’établir des comptes. De manière plus rigoureuse encore, une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou une SCI translucide ayant un ou plusieurs associés soumis à l’IS, doit tenir une comptabilité de type commercial : comptabilité en partie double, comptes annuels en forme de bilan, compte de résultat et annexe, principe de prudence impliquant d’amortir et de provisionner…

En dehors de ces principaux cas, il règne une forme de liberté. Le gérant doit seulement rendre compte de sa gestion aux associés annuellement. Il s’en occupera par un rapport écrit sur l’activité de la société, comportant l’indication des bénéfices et des pertes.

Fixer les droits respectifs des associés


A quoi cela sert de tenir une comptabilité dans une SCI si elle n’est pas obligatoire ? Cette comptabilité permet au gérant de satisfaire au mieux son obligation de reddition annuelle des comptes. Elle fixe aussi les droits respectifs des associés et est utile en cas de cession ou de donation des parts.

Ensuite, elle permet de justifier à l’administration le contenu de la déclaration annuelle n° 2072, relative aux revenus de la SCI non soumise à l’IS. De plus, elle écarte, avec d’autres éléments, le grief de fictivité de la société. Enfin, elle optimise la transmission en menant une politique comptable sur mesure : choix entre l’amortissement ou non de l’immeuble, la distribution ou la mise en réserve du résultat…

Nouveauté de 2017 : le contrôle fiscal à distance

Depuis le début de l’année, une nouvelle mesure est rentrée en vigueur. En effet, le fisc peut désormais pratiquer un contrôle fiscal à distance, par échanges informatiques. Si la procédure paraît plus simple et destinée principalement aux petites entreprises, elle nécessite des adaptations.

Un dispositif simplifié

Le but de ce nouveau dispositif est de permettre à Bercy d’augmenter les contrôles effectués dans les entreprises. Pour les entreprises, l’avantage est d’être moins dérangé par la présence d’un agent des services fiscaux dans ses locaux.

 

Comment se déroule concrètement ce type de procédure ?

Toutes les entreprises sont concernées même si le dispositif est surtout destiné aux petites entreprises. L’administration fiscale fait parvenir une demande de fichier des écritures comptables (FEC). Un délai de 15 jours est donné pour les transmettre, sous peine d’une amende de 5 000 euros en cas de non-réponse.

Une fois les données transmises et réceptionnées, le fisc va comparer ce fichier à ses propres données fiscales pour vérifier la cohérence des deux. Le délai que se donne le fisc pour renvoyer une réponse à l’entreprise est de six mois. A l’issue du contrôle, en cas d’irrégularités, une proposition de rectification est envoyée à l’entreprise. Si tout est en ordre, un « avis d’absence de rectification » doit à priori être envoyé.

 

Prendre de bonnes habitudes

Cette nouvelle procédure nécessite donc que les entreprises adoptent de bonnes pratiques. En effet, il faut que le FEC soit parfaitement tenu. Autre point, il serait bon que les entrepreneurs sachent anticiper les points qui pourraient interpeller l’administration fiscale.

Le contrôle fiscal à distance réduit au maximum les échanges entre le contrôlé et le fisc. Le risque est donc de pouvoir plus difficilement se justifier en cas de point litigieux. Ainsi, la discussion dans sa version en ligne risque de se faire après réception des conclusions du fisc. Ce qui rend plus difficile d’éventuelles contestations.

Les contribuables s’inquiètent également d’une hausse du nombre de contrôles, ainsi facilités par l’absence d’envoi d’un contrôleur. Une nouveauté qui doit donc faire ses preuves.

 

L’essentiel à savoir sur le bilan prévisionnel

Qu’est-ce qu’un bilan prévisionnel ?
©drazen

Il s’agit de l’un des documents issus du prévisionnel financier ou du business plan. Il sert aussi à restituer une image du patrimoine de l’entreprise à une date donnée.

Dès lors, il convient d’établir que le bilan prévisionnel représente les éléments du patrimoine d’une entreprise classés à l’actif ou au passif selon leur destination et leur provenance, prévus sur trois années.

L’actif prévisionnel


L’actif prévisionnel va regrouper les éléments identifiables du patrimoine. Ceux qui ont une valeur positive pour l’entreprise comme les immobilisations, les créances, les stocks et les disponibilités de l’entreprise.


Le passif prévisionnel


Ce dernier regroupe les éléments du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entreprise. Ces éléments sont les capitaux propres, les dettes financières, les dettes fournisseurs ou encore les dettes fiscales et sociales.

Pour établir un bilan prévisionnel, valoriser chaque poste en respectant les parties historiques d’un bilan sur trois années est nécessaire.

L’intérêt de ce bilan 

Avant tout, il s’agit un document transmis aux banques en vue d’une éventuelle demande de financement.

En dehors des banques, le bilan prévisionnel peut être un moyen pour l’entreprise d’anticiper son activité et ainsi tenter d’éviter toute potentielle difficulté à venir.
Dans ce cas, il devient alors un outil de gestion pour le dirigeant. En effet, ce dernier pourra ainsi vérifier la faisabilité d’un projet ou d’un éventuel investissement.

A noter qu’il est important que les chiffres à indiquer soient cohérents. Car l’objectif est évidemment de se rapprocher au maximum de la réalité à venir.

Qui pour réaliser ce bilan prévisionnel ?


S’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise, l’expert-comptable est le plus à même de réaliser l’étude.
Mais le contrôleur de gestion ou le comptable d’une entreprise pourra aussi établir le bilan prévisionnel s’il a pour vocation d’être un outil de gestion pour le dirigeant.

Le bilan prévisionnel reste un document important pour le démarrage d’une activité ou une base de travail pour la gestion de l’entreprise.

Le calendrier fiscal 2017 pour les entreprises

Vous trouverez ici les principales dates à connaître pour les entreprises en matière de fiscalité pour l’année 2017. Que ce soit l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA, CVAE, CFE…
Ces dates entraînent la plupart du temps des pénalités en cas de simple retard. (suite…)

Contactez-nous

Contactez nous pour un premier entretien téléphonique ou pour un rendez-vous.

« * » indique les champs nécessaires

NOM, PRÉNOM ou RAISON SOCIALE*
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.