L’ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés d’identifier leurs bénéficiaires effectifs (qui contrôlent plus de 25% de leur capital ou droits de vote, directement ou indirectement) et de communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.

La fin de l’anonymat des sociétés par actions

Les sociétés par actions sont caractérisées par l’anonymat de leurs actionnaires depuis leur création en 1807. D’où l’appellation sociétés anonymes. Chaque année, 56% des sociétés créées en France sont des SAS.

Toutes les sociétés civiles ou commerciales ayant leur siège dans un département français mais aussi toutes les personnes morales dont l’immatriculation est requise sont concernées. Les sociétés commerciales étrangères et qui ont un établissement dans un département français font aussi partie de la réglementation. Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés doivent procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018. Ce registre devra être mis à jour s’il y a des évolutions du capital.

Ne pas déposer au RCS le registre relatif aux bénéficiaires effectifs ou déposer un document portant des informations inexactes ou incomplètes pourra être sanctionné pénalement à hauteur de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Cette peine pourra également être assortie d’interdictions de gérer et d’une mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale.